Accueil
Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Compétence territoriale des huissiers de justice

À l’approche de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l’extension de la compétence territoriale des huissiers de justice du ressort du tribunal d’instance au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence (Décr. n° 2007-813 du 11 mai 2007, art. 1er, 1°), l’arrêt commenté vient justement rappeler la portée de l’article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

Au sommaire de l’AJ famille de décembre

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :...

Mise en œuvre du mandat de protection future

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 sur la protection juridique des mineurs et des majeurs précise la mise en œuvre du mandat de protection future.

L’avocat et l’activité de gestion de patrimoine

À la suite de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, Jean-Jacques Uettwilller, membre du bureau du conseil national des barreaux a présenté un rapport sur l’activité de gestion de patrimoine englobée dans le statut des conseillers en investissements financiers (CIF), créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, instituant ainsi une nouvelle profession réglementée définie par l’article L. 541-1 du code monétaire et financier.

Mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 portant réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs fixe l’essentiel des modalités de mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire prévue aux articles 495 à 495-9 du code civil.

Réflexions sur l’extension de la fiducie aux avocats

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis aux membres de la profession d’avocat d’avoir la qualité de fiduciaire (V. art. 2015 c. civ.). Dans le cadre de la mise en place des garanties de nature déontologique et assurantielle pour encadrer la mission fiduciaire exercée par l’avocat, la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a entamé une réflexion sur la publication d’un vade-mecum sur la fiducie à l’usage des avocats dont les applications en droit de la famille ou en droit des affaires sont multiples.

Protection juridique des mineurs et des majeurs

Un décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2008.

Constats dit «locatifs» et tarifs des huissiers de justice

Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Malgré les sanctions de la jurisprudence, de nombreux abus ont été constatés. Une récente enquête menée par les associations de consommateurs conclut que 84 % des huissiers de justice ne respectent toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 %...

Audition de l’enfant, initiative du juge et contradictoire

Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement de l’article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit, en vertu des articles 16 et 338-5 du code de procédure civile, en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes.

Divorce par consentement mutuel : barème indicatif d’honoraires

Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles, elle a également pu s’inquiéter, lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, de la possible extension d’une barémisation non révisable des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.