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Article
Constats dit «locatifs» et tarifs des huissiers de justice
Constats dit «locatifs» et tarifs des huissiers de justice
par L. Dargentle 10 décembre 2008
Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Malgré les sanctions de la jurisprudence, de...
