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Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 sur la protection juridique des mineurs et des majeurs précise la mise en œuvre du mandat de protection future.
par L. Dargentle 12 décembre 2008
Créé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future (V. D. 2006. Chron. 1133, obs. Noguéro 
; ibid. 2007. Interview 2224, par Noguéro et Baillon-Wirtz ; ibid. Act. lég. 1004, obs. Jamin ; ibid. 2008. Chron. 307, obs. Hébert ) a pour but de permettre, à compter du 1er janvier 2009, à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil, elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et ses intérêts (art. 477, al. 1er, c. civ.).
Alors qu’un premier décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 (JO 2 déc.) est venu définir le modèle du mandat établi sous seing privé, complété par un arrêté du même jour portant la notice d’information jointe, le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 précise, aux termes des nouveaux articles 1258 à 1260 du code de procédure civile, les modalités de mise en œuvre du mandat de protection future.
I. - Prise d’effet du mandat de protection future
- Démarches à accomplir pour le mandataire : le mandataire de la personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle doit, tout d’abord, se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Dans le cas particulier du mandat de protection future établi par les parents d’un enfant mineur ou d’un majeur dont ils assument la charge (art. 477, al. 3 c. civ.), c’est au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat que le mandataire doit se présenter (art. 1258 et 1258-1 c. pr. civ.).
Pour en justifier, le mandataire doit, dans tous les cas, présenter au greffier :
- l’original du mandat ou sa copie authentique, signé...
