Mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire

Innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs intégrée dans le code civil aux articles 495 à 495-9 du code civil (V. not. sur la question, T. Fossier, L. Pécaut-Rivolier et T. Verheyde, La mesure d’accompagnement judiciaire [MAJ] et les mesures administratives d’accompagnement social personnalisé [MASP], AJ fam. 2007. 175 ), la mesure d’accompagnement judiciaire à vocation à se substituer, au 1^er janvier 2009, à l’actuelle tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) dont le régime relève du code de la sécurité sociale (art. L. 167-1 à L. 167-5 CSS ; R. 167-1 à R. 167-31 CSS). Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2008) édicte l’essentiel des modalités de mise en œuvre de cette mesure qui lui faisaient encore défaut. Le texte est applicable au 1^er janvier 2009.

L’idée de cette nouvelle institution juridique est de mettre un terme à la pratique des mesures « doublons » qui permettaient au juge des tutelles de prononcer une tutelle aux prestations sociales adultes à côté d’un régime civil de protection des majeurs, afin d’assurer une meilleure rémunération de l’organisme gestionnaire des deux mesures. D’où un caractère subsidiaire très marqué par rapport, notamment, aux mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, voir mandat de protection future, V. art. 495-1 c. civ. ; adde art. 495, al. 1^er et 2, c. civ.). Dans ce cadre, le nouvel article 1262-8 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs...