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Appel des décisions du juge des tutelles et du conseil de famille

Un décret de décembre 2009 aménage, à compter du 1er janvier 2010, la procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille.

par L. Dargentle 8 janvier 2010

On sait qu’au nombre des différentes dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, le législateur a procédé à la modification de la compétence pour connaître des appels des décisions du juge des tutelles qui relèvent désormais de l’appel de droit commun. La compétence du tribunal de grande instance, qui connaissait jusqu’ici de l’appel des décisions du juge des tutelles en matière de protection juridique des majeurs, a disparu le 1er janvier 2010, par l’effet de l’article 13-11, 1°, de la loi de simplification du droit qui abroge le 1° de l’article L. 211-5 du code de l’organisation judiciaire. Désormais, les appels soumis au droit commun doivent être portés devant la cour d’appel.

Ce changement important s’accompagne également de l’insertion au code de l’organisation judiciaire de l’article L. 312-6-1 prévoyant la désignation par le premier président, au sein de chaque cour d’appel, d’un magistrat délégué à la protection des majeurs appelé à présider la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des...

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