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Effet interruptif de l’aide juridictionnelle, injonction de payer et délai d’opposition

La demande d’aide juridictionnelle formée avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile a pour effet d’interrompre ce délai. L’opposition formée dans le mois de l’admission de sa demande est recevable.

par L. Dargentle 14 décembre 2009

À partir du moment où l’on admet que l’accès à la justice implique, pour les justiciables les plus pauvres, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat, on ne saurait juger leur affaire sans tenir compte de la demande d’aide juridictionnelle qu’ils ont formulés. C’est pourquoi il résulte de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que lorsqu’une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l’expiration d’un...

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