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Article
Effet interruptif de l’aide juridictionnelle, injonction de payer et délai d’opposition
Effet interruptif de l’aide juridictionnelle, injonction de payer et délai d’opposition
La demande d’aide juridictionnelle formée avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile a pour effet d’interrompre ce délai. L’opposition formée dans le mois de l’admission de sa demande est recevable.
par L. Dargentle 14 décembre 2009
À partir du moment où l’on admet que l’accès à la justice implique, pour les justiciables les plus pauvres, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat, on ne saurait juger leur affaire sans tenir compte de la demande d’aide juridictionnelle qu’ils ont formulés. C’est pourquoi il résulte de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que lorsqu’une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l’expiration d’un...
