- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Exercice par les avocats de la fiducie
Exercice par les avocats de la fiducie
Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie.
par L. Dargentle 7 janvier 2010
Instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et ouverte aux avocats par l’article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME (art. 2015, al. 2, c. civ.), la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Alors qu’une ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V, de la LME (Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Lavric isset(node/129531) ? node/129531 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129531), était venue adapter les règles applicables aux avocats, notamment en matière de secret professionnel (et à la suite de laquelle devait être inséré un nouvel art. 6.2.1 au règlement intérieur national), le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient compléter le dispositif sur le terrain des modalités d’exercice et modifie en conséquence le décret...
Sur le même thème
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence
-
La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre
-
Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
-
De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 juin 2025
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif
-
Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue