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Exercice par les avocats de la fiducie

Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie.

par L. Dargentle 7 janvier 2010

Instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et ouverte aux avocats par l’article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME (art. 2015, al. 2, c. civ.), la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Alors qu’une ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V, de la LME (Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Lavric ), était venue adapter les règles applicables aux avocats, notamment en matière de secret professionnel (et à la suite de laquelle devait être inséré un nouvel art. 6.2.1 au règlement intérieur national), le décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient compléter le dispositif sur le terrain des modalités d’exercice et modifie en conséquence le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Pour l’essentiel, le texte entoure la mission de fiduciaire exercée par l’avocat de...

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