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Article
Privilège de juridiction, juge de la mise en état et contredit
Privilège de juridiction, juge de la mise en état et contredit
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure telle que celle issue de l’article 47 du code de procédure civile.
par L. Dargentle 16 septembre 2009
Si certains considèrent le contredit comme une voie de recours en voie de disparition (J. Bellichach, La face cachée du contredit, D. 2009. Chron. 1914 ), il est en tout cas certain que le nombre des décisions susceptibles d’un tel recours s’est très fortement restreint, notamment depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 qui a modifié partiellement le régime des voies de recours prévu par l’article 776 du code de procédure civile, hypothèse dans laquelle seul l’appel est dorénavant envisageable (rappelons que si le décr. n° 98-1231 du 28 déc. 1998 excluait déjà le contredit réservant la seule possibilité d’un appel, le décr. n° 2004-836 du 20 août 2004 l’avait fait renaître en disposant que les ordonnances pouvaient être frappées de contredit lorsqu’elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité, avant que le décret de 2005 ne le supprime de nouveau…).
C’est ce que rappelle l’arrêt commenté dans une espèce où une société en liquidation avait assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance d’Agen un administrateur et un mandataire judiciaires auprès de la cour de Montpellier en se prévalant de l’article 47 du code de procédure civile (sur l’assimilation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire liquidateur à un auxiliaire de justice au sens de l’art. 47, V. Civ. 2e, 26 oct. 1978, Gaz. Pal. 1979. 1. 43, note A. D. ; JCP 1979. II. 19060, note Viatte ; Adde. not. Paris, 26 févr. 1987, D. 1987. IR. 74 ; Versailles, 13 mai 1993, Juris-Data n°...
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