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Article
Communication de pièces entre le JAF, le juge des enfants et le juge des tutelles
Communication de pièces entre le JAF, le juge des enfants et le juge des tutelles
par L. Dargentle 15 avril 2009
Le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles a été publié au Journal officiel du 12 avril.
Insérant cinq nouveaux articles au code de procédure civile destinés à éviter les incohérences dans la...
