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Réforme de la carte judiciaire

Dans un communiqué daté du 1er novembre 2008, la ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé le déblocage, avant la fin de l’année, de 5 millions d’euros pour aider 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.

par L. Dargentle 4 novembre 2008

La réforme de la carte judiciaire prévoyant la suppression d’ici au 1er janvier 2011 de 23 tribunaux de grande instance, d’ici au 1er janvier 2010 de 178 tribunaux d’instance et d’ici au 1er janvier 2009 de 55 tribunaux de commerce, une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat à ces conditions nouvelles a été prévue (Décr. n° 2008-741 du 29 juill. 2008 et Arr. 29 juill. 2008, JO 30 juill.).

D’une part, une...

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