- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans un communiqué daté du 1er novembre 2008, la ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé le déblocage, avant la fin de l’année, de 5 millions d’euros pour aider 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.
par L. Dargentle 4 novembre 2008
La réforme de la carte judiciaire prévoyant la suppression d’ici au 1er janvier 2011 de 23 tribunaux de grande instance, d’ici au 1er janvier 2010 de 178 tribunaux d’instance et d’ici au 1er janvier 2009 de 55 tribunaux de commerce, une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat à ces conditions nouvelles a été prévue (Décr. n° 2008-741 du 29 juill. 2008 et Arr. 29 juill. 2008, JO 30 juill.).
D’une part, une...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
De la précision de l’identité de la personne informée du renouvellement de l’isolement ou de la contention
-
Efficacité d’une clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis : l’indifférence d’un éventuel déséquilibre significatif
-
Caractérisation d’un recel de communauté en cas de vente d’actions à vil prix par un époux seul
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
L’indemnisation du préjudice aggravé n’exige pas celle du préjudice initial
-
La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable
-
Les condamnations de la justice augmentent fortement
-
Champ d’application spatial du règlement sur les obligations alimentaires, articulation des règles de compétence et forum necessitatis