- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Blanchiment : exclusion de la consultation juridique
Blanchiment : exclusion de la consultation juridique
Le Président de la République a confirmé par écrit au bâtonnier de Paris que le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement des entreprises terroristes exclura l’activité de consultation juridique de l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
par L. Dargentle 22 octobre 2008
Répondant à une lettre ouverte du 10 octobre 2008 du bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, Nicolas Sarkozy a fait connaître, dans un courrier du 15 octobre 2008, sa position relativement à la transposition en droit français de la directive communautaire du 26 octobre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (dites 3e directive « Blanchiment » ).
S’inscrivant dans la continuité de la décision du Conseil d’État qui, le 10 avril 2008 (D. 2008. Jur. 2322, note Cutajar 
; ibid. Pan. 1578, obs. Mascala ; AJDA 2008. 1085, note Boucher et Bourgeois-Machureau ; ibid. 730, obs. de Montecler ; RFDA 2008. 575, concl. Guyomar ; ibid. 711, note Labayle et Mehdi ; ibid. 603, obs. Roblot-Troizier et...
