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L’instance devant la juridiction de renvoi est la poursuite de l’instance introduite par l’acte d’appel déposé devant la juridiction dont l’arrêt a été cassé, de sorte qu’en statuant sur les dépens de l’instance périmée, le juge a nécessairement statué sur ceux afférents à l’arrêt cassé.
par L. Dargentle 2 décembre 2008
L’arrêt, rendu au double visa des articles 631 et 639 du code de procédure civile, vient préciser les modalités de fixation des dépens dans le cadre d’une procédure de renvoi après cassation. Alors qu’une cour d’appel avait condamné l’appelant aux dépens, sa décision fut cassée dans toutes ses dispositions. Devant la juridiction de renvoi, le conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption d’instance condamna l’appelant à supporter les dépens de l’instance périmée. C’est dans ce cadre que l’avoué, qui avait obtenu la distraction des dépens afférents à l’arrêt cassé, a transmis l’état de frais correspondant à ces dépens que le débiteur a contesté.
Sur le fondement de l’article 636 du code de procédure civile – qui consacre la possibilité pour les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la...
