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Article
Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état
Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état
L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.
par L. Dargentle 4 décembre 2008
Par cet arrêt, la deuxième chambre civile consacre l’avis rendu par la Cour de cassation le 2 avril 2007 (Cass., avis, 2 avr. 2007, Bull. civ. avis, n° 5 ; D. 2007. AJ. 1207, obs. Avena-Robardet 
; ibid. Pan. 2432, obs. Fricéro ; JCP 2007. Actu. 182, obs. Salati ; ibid. 2007. I. 139, note Cadiet ; Procédures 2007. Comm. 126, note Perrot ; Dr. et patr. janv. 2008. 105, obs. Amrani-Mekki ; RTD civ. 2007. 641, obs. Perrot ; Dr. et proc. 2007. 270, obs. Salati ; Adde S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile, Dalloz 2008, nos 1016 et 1745) excluant le déféré immédiat lorsque l’ordonnance a déclaré l’appel recevable (V. égal. Lyon, 15 juin 2006, Juris-Data n° 2006-302458) ; l’occasion de rappeler les termes du débat et la logique de la solution ainsi proposée, ici rendue à l’occasion d’une procédure arbitrale, l’article 1487 du code de procédure civile disposant que l’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés, selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d’appel.
Contrairement au juge de la mise en état (art. 771-1 c. pr. civ. ; V. les propositions du rapport Magendie, Célérité et qualité de la justice, Doc. fr. 2004, p. 84, visant à étendre les pouvoirs du JME aux fins de non-recevoir manifestes), le conseiller a le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir afin d’éviter de retarder l’issue finale du procès (art. 911 c. pr....
