Marie Fava

Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires entrera en vigueur le 18 juin prochain. Lorsque le débiteur d’une pension alimentaire se volatilise, part vivre dans un autre pays de l’Union, il n’est jamais simple de recouvrer le montant de la pension. Et, pourtant, de telles situations arrivent tous les jours. Comment précisément localiser le débiteur ? Quelle juridiction saisir ? Quelle est la loi applicable ? Comment faire exécuter la...