Cas pratiques relatifs à l’application du règlement et du protocole de La Haye en matière d’obligations alimentaires

Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires entrera en vigueur le 18 juin prochain. Lorsque le débiteur d’une pension alimentaire se volatilise, part vivre dans un autre pays de l’Union, il n’est jamais simple de recouvrer le montant de la pension. Et, pourtant, de telles situations arrivent tous les jours. Comment précisément localiser le débiteur ? Quelle juridiction saisir ? Quelle est la loi applicable ? Comment faire exécuter la décision ? Des questions, mais pas toujours de réponses… Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 a pour ambition d’aider le créancier par une uniformisation des règles de compétence et de conflit de lois et par la mise en place d’une coopération entre autorités centrales. Pour vous aider à en maîtriser les subtilités l’AJ famille vous propose une dizaine de cas pratiques, dont deux vous sont livrés dans cet article.