Pauline Gervier

Près de quatre ans après la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, l’arrêt S.A.S. c/ France de la Cour européenne des droits de l’homme apporte de précieux éclairages sur les fondements et la proportionnalité de l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010, sans toutefois dissiper toute incertitude juridique pesant sur ce choix de société.

AJDA 2014, 1866 ...