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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Les parties peuvent renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage

La Cour de cassation énonce, à propos d’un litige entre avocats soumis à l’arbitrage du bâtonnier, un nouveau principe du droit de l’arbitrage, celui de la liberté des parties à renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage.

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » enfin en vigueur

Grâce à un arrêté du 26 mai 2006, le label « Entreprise du patrimoine vivant », créé par la loi PME du 2 août 2005 et qui peut être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, voit enfin le jour.

Projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié : aspects de droit des affaires

Ce long document comprend des dispositions qui concernent, entre autres, les fonds communs de placement d’entreprise, l’actionnariat salarié, la garantie des salaires en cas de procédure d’insolvabilité, ainsi que la distribution des produits financiers et d’assurance vie.

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur principal qui y exerce son activité

Selon une réponse ministérielle, la règle de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel n’est pas remise en cause par l’exercice, par l’intéressé, de son activité dans ce local.

Droit au compte et société en formation

Selon une réponse ministérielle, un établissement bancaire peut refuser de recevoir les dépôts relatifs à la libération des apports en numéraire d’une société en formation.

La pêche maritime retient l’attention des pouvoirs publics

Première étape de la mise en œuvre du « Plan d’avenir pour la pêche française », le décret du 27 juin 2006 comporte également un certain nombre de dispositions techniques prises en application de plusieurs règlements communautaires. Il ouvre également la voie à un futur livre de bord électronique.

Efficacité de la clause attributive de juridiction dans un contexte international et pluralité de défendeurs

Dès lors que la clause attributive de juridiction internationale est valable, elle prime la compétence spéciale en cas de pluralité de défendeurs instituée par le règlement communautaire du 22 décembre 2000 sur les conflits de juridiction.

Précisions sur le crédit d’enlèvement en matière de droits de douanes

Un décret du 27 juin 2006 complète l’article 114 du Code des douanes dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005 qui avait légalisé un système expérimental de dispense de caution pour le paiement de la TVA due par l’importateur.

Approfondissement du marché unique bancaire

Deux directives du 14 juin 2006 refondent le cadre juridique du marché unique en matière bancaire. Elle promeuvent une égalité dans la concurrence entre établissements de crédit et plaident pour une harmonisation dans la définition des fonds propres et des divers risques bancaires.

Vente sur place de marchandises dans le cadre d’un salon professionnel

Un décret du 29 juin 2006 fixe le plafond de valeur au-delà duquel la vente sur place de marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur à l’occasion d’un salon professionnel est prohibée.