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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Droit à restitution d’un acompte cédé par voie de «bordereau Dailly»

Le débiteur-cédé est fondé à se prévaloir, pour obtenir restitution de l’acompte versé, de la disparition de la créance consécutive à la résolution de la vente ayant donné naissance à la créance cédée par voie de « bordereau Dailly ».

Appréciation du préjudice en cas de rupture fautive de pourparlers précontractuels

Les juges du fond sont souverains pour évaluer le montant du préjudice subi par la victime de la rupture brutale de pourparlers précontractuels.

Alourdissement des obligations du vendeur professionnel de produits informatiques

Le vendeur professionnel de produits informatiques est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil et son obligation de délivrance suppose la mise au point effective de la chose vendue.

Publication du rapport Doing Business 2007 de la Banque mondiale

A rebours des précédentes éditions, le rapport Doing Business 2007, réalisé sous l’égide de la Banque mondiale, se montre assez élogieux sur la capacité de la France à réformer sa législation applicable aux entreprises.

Le chèque postal définitivement gommé de la réglementation

Faisant suite à la transformation du chèque postal en chèque ordinaire à la suite de la création de la Banque postale, les références au chèque postal sont supprimées par deux décrets du 5 septembre 2006 dans tous les textes de nature réglementaire.

Sanction d’une banque par la CNIL pour inscription abusive de clients aux fichiers de la Banque de France

La CNIL a usé de son tout nouveau pouvoir de sanction en prononçant à l’encontre d’une banque une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans divers fichiers gérés par la Banque de France.

Mise en place du fonds de solidarité pour le développement

Le fonds de solidarité pour le développement institué par un décret du 12 septembre 2006 est destiné à recueillir les sommes provenant de la toute nouvelle taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Annulation du sous-traité et droit à restitution du sous-traitant

Dans le cas ou le contrat de sous-traitance, frappé de nullité, a été exécuté, le sous-traitant est en droit d’obtenir de l’entrepreneur principal la restitution des sommes qu’il a réellement déboursées, sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage livré.

Pas de tierce opposition pour la caution

La tierce opposition n’étant ouverte qu’à la personne qui n’a été ni partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque, la caution, étant censée être représentée par le débiteur principal, est irrecevable à exercer cette voie de recours.

Formalisme de la cession de créance issue d’un marché public

Un arrêté du 28 août 2006, complété par une annexe, précise les mentions obligatoires et le régime du certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics institué par le nouveau Code des marchés publics.