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Article
Alourdissement des obligations du vendeur professionnel de produits informatiques
Alourdissement des obligations du vendeur professionnel de produits informatiques
Le vendeur professionnel de produits informatiques est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil et son obligation de délivrance suppose la mise au point effective de la chose vendue.
par X. Delpechle 5 octobre 2006
Si la vente de produits informatiques au sens large (ordinateur, périphériques, logiciel, etc.), obéit au droit commun de la vente, les obligations qui pèsent sur le vendeur n’en sont pas moins renforcées par les tribunaux, comme pour tout produit de haute technologie, d’ailleurs, même si l’usage de l’informatique tend à se banaliser. Mais il s’agissait ici de la vente d’un progiciel, c’est-à-dire d’un logiciel destiné à un professionnel, supposé être un produit élaboré. Il s’agit par-là de rééquilibrer le contrat en faveur de l’acheteur, supposé être dans un état d’infériorité puisqu’il contracte dans un domaine...
