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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Interruption de la prescription et paiement du loyer en matière de crédit-bail

L’action tendant à la résiliation du crédit-bail et à la restitution du bien étant distincte, par son objet, de l’action en paiement de sommes dues au titre du contrat résilié, la mise en oeuvre de l’une n’a pas pour effet d’interrompre le cours de la prescription de l’autre.

Encore le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur profane

Un an jour pour jour après avoir énoncé le principe selon lequel le banquier n’est en principe tenu d’une obligation de mise en garde qu’à l’encontre du seul emprunteur profane, la première Chambre civile confirme sa fidélité à sa jurisprudence.

Dispositions de la loi relative à l’immigration et à l’intégration intéressant le droit des affaires

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration modifie le dispositif d’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle en France pour les étrangers et institue le compte épargne co-développement.

Pas d’obligation pour le banquier d’accepter de lever les réserves du crédit documentaire irrégulier

La banque émettrice d’un crédit documentaire irrégulier peut toujours refuser de lever les réserves et notifier son refus d’exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté de solliciter l’avis du donneur d’ordre.

Droit d’agir du crédit-preneur contre le vendeur d’un bien credit-baillé défectueux

En l’absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l’exercice de l’action en garantie contre le fournisseur.

Rappel du caractère autonome de la garantie à première demande par rapport au contrat de base

L’appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, fait obstacle à ce que le garant, ou contre-garant, demande, sur le fondement de l’inexécution par le bénéficiaire du contrat de base, la restitution de ce qu’il a versé en exécution de son obligation autonome.

Chronopost 5 : le juge doit examiner le moyen tiré du manquement du transporteur à une obligation essentielle

Le juge qui rejette la demande d’indemnisation de l’expéditeur lésé doit rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévaut le transporteur ne doit pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement de ce dernier à une obligation essentielle du contrat.

Développement de l’usage des technologies de l’information et de la communication par les PME

Un décret du 31 mai 2006 institue auprès du ministre des PME un comité chargé d’orienter et de coordonner la mise en oeuvre du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l’économie numérique » visant à promouvoir l’usage des technologies de l’information et de la communication par les petites et moyennes entreprises.

Le délai d’arbitrage peut être prorogé tacitement

Après la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, c’est au tour de la première Chambre civile d’admettre une prorogation tacite par les parties du délai d’arbitrage arrivé à expiration.

Nouvelle modification de l’arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par route

Un arrêté du 12 avril 2006 apporte une nouvelle modification à l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR ».