Pas d’obligation pour le banquier d’accepter de lever les réserves du crédit documentaire irrégulier

I. Cet arrêt d’une interprétation délicate a trait aux prérogatives du banquier émetteur d’un crédit documentaire frappé d’irrégularité ou expiré. Ces situations ne sont pas rares en pratique. La première a, d’ailleurs, été expressément envisagée par les règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU). Conformément à l’article 14 des RUU, le banquier peut, avant de rejeter définitivement les documents, et, donc, de refuser d’exécuter les crédits litigieux, en informer son client, le donneur d’ordre, auprès duquel des instructions vont être sollicitées. En l’occurrence, le client estime que les irrégularités portent sur des points de peu d’importance et a, dès lors, donné son accord pour lever les réserves soulevées par le banquier. Malgré tout, la banque obtempère, refusant d’exécuter les crédits documentaires litigieux, et le client obtient du juge des référés leur exécution forcée. L’idée, validée par les juges d’appel, est que la banque avait pris l’habitude, en présence d’irrégularités, de demander à son client s’il souhaitait lever les réserves. Et, en cas de réponse positive de la part de ce dernier, tous deux convenaient habituellement, en quelque sorte pour « racheter » les crédits irréguliers, de leur apporter, d’un commun accord, les « modifications » qui s’imposaient ; le banquier exécute alors ce qui n’est pas le crédit documentaire originel, mais ce qui constitue une obligation nouvelle, une telle modification constituant, juridiquement, une novation par changement d’objet (C. civ., art. 1271, 1°). Il se serait, selon le client, créé entre les parties un usage obligatoire qui justifierait que, à présent, le banquier ne puisse plus refuser d’exécuter les crédits dont les réserves ont été levées.

Cette argumentation est condamnée par la Cour de cassation, qui, pour sa part,...