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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

La désignation de l’arbitre comme amiable compositeur doit être sans équivoque

Pour déclarer irrecevable la demande d’annulation de la sentence arbitrale, les juges du fond doivent rechercher si les parties n’avaient pas renoncé sans équivoque à l’amiable composition.

Appel contre la sentence rendue par un arbitre statuant comme amiable compositeur

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation manifeste sa crainte que, sous couvert du contrôle du respect par l’arbitre de l’ordre public, le juge de l’annulation exerce un contrôle au fond de la sentence.

Adoption par le Sénat de la proposition de loi Marini sur la fiducie

Un an et demi après son dépôt, la proposition de loi Marini instituant la fiducie a été débattue et adoptée au Sénat, en première lecture, mais le Gouvernement a imposé une lecture restrictive de ce texte.

Point de départ du délai d’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire

Le créancier dispose d’un délai de deux mois pour inscrire l’hypothèque judiciaire définitive à compter du jour où une décision de justice lui conférant un titre exécutoire passe en force de chose jugée ; tel est en principe le cas d’un arrêt de cour d’appel.

Différend tranché par l’ARCEP en matière de services de renseignements téléphoniques

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tranche en faveur d’Orange France le différend l’opposant à la société Le Numéro, opérateur de services de renseignements téléphoniques, qui s’estimait victime de pratiques tarifaires discriminatoires.

Un statut pour le conjoint collaborateur de l’agriculteur

Comme pour le conjoint collaborateur du commerçant et de l’artisan, celui de l’agriculteur doit opter entre plusieurs statuts légaux et faire publier son choix selon des modalités que précise un décret du 25 octobre 2006.

Affaire Bénéfic : La Poste n’a pas manqué à son obligation d’information

Dans l’affaire Bénéfic, produit financier commercialisé par La Poste et qui a lésé plus de 300 000 épargnants, la Cour de cassation a jugé que les précisions figurant dans le document publicitaire accompagnant l’offre du produit en cause satisfaisaient à l’obligation d’information de La Poste.

Inefficacité de la clause de délégation de maîtrise d’ouvrage en matière de crédit-bail immobilier

La clause de délégation de maîtrise d’ouvrage en matière de crédit-bail immobilier au profit du crédit-preneur, si elle est inefficace, prive d’effet la clause limitative de non-responsabilité et de transfert des risques de l’opération de construction au profit du crédit-bailleur.

Nouveautés réglementaires en matière de qualification pour effectuer des ventes aux enchères

Un décret du 27 septembre 2006 modifie les conditions d’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire ainsi que les conditions de qualification requises pour diriger des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.

Conditions de l’agrément tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

L’acceptation tacite ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter le sous-traitant.