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Article
Point de départ du délai d’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire
Point de départ du délai d’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire
Le créancier dispose d’un délai de deux mois pour inscrire l’hypothèque judiciaire définitive à compter du jour où une décision de justice lui conférant un titre exécutoire passe en force de chose jugée ; tel est en principe le cas d’un arrêt de cour d’appel.
par X. Delpechle 5 novembre 2006
Lorsqu’une sûreté judiciaire provisoire a été inscrite par celui qui n’est titulaire que d’une créance apparemment fondée, elle doit, par la suite, être convertie en sûreté définitive, une fois la créance devenue certaine, liquide et exigible. Cette publicité définitive peut être effectuée, même si, comme c’est le cas dans l’espèce jugée, le bien grevé a été aliéné dans l’intervalle (L. 9 juill. 1991, art. 79, al. 1er). Cela est vrai en matière immobilière – l’aliénation...
