- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Point de départ du délai d’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire
Point de départ du délai d’inscription définitive d’une hypothèque judiciaire
Le créancier dispose d’un délai de deux mois pour inscrire l’hypothèque judiciaire définitive à compter du jour où une décision de justice lui conférant un titre exécutoire passe en force de chose jugée ; tel est en principe le cas d’un arrêt de cour d’appel.
par X. Delpechle 5 novembre 2006
Lorsqu’une sûreté judiciaire provisoire a été inscrite par celui qui n’est titulaire que d’une créance apparemment fondée, elle doit, par la suite, être convertie en sûreté définitive, une fois la créance devenue certaine, liquide et exigible. Cette publicité définitive peut être effectuée, même si, comme c’est le cas dans l’espèce jugée, le bien grevé a été aliéné dans l’intervalle (L. 9 juill. 1991, art. 79, al. 1er). Cela est vrai en matière immobilière – l’aliénation...
