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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

La Cour de cassation favorable à un fort rayonnement de la clause compromissoire

La Cour de cassation semble admettre une nouvelle fois qu’une clause compromissoire s’impose à d’autres que les signataires de celle-ci, en l’occurrence une société qui avait acquis des actions auprès d’une des parties à la clause d’arbitrage.

La nullité de la sentence arbitrale est indivisible

La Cour de cassation considère, dans le cadre d’un arbitrage multipartite, que la sentence arbitrale annulée doit l’être dans sa totalité, c’est à-dire à l’encontre de toutes les personnes liées par la convention d’arbitrage.

Domaine des réserves du destinataire de la marchandises transportée quant aux dommages

L’extinction de l’action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets transportés, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de cette réception.

Action directe du sous-traitant en cas de règlement de l’entrepreneur principal

Pour échapper à l’action directe du sous-traitant, le maître de l’ouvrage doit justifier qu’il a intégralement réglé l’entrepreneur principal à la date où il reçoit la notification du sous-traitant.

Jeu de l’exception de nullité en matière de cautionnement

L’exception de nullité peut être invoquée par la caution seulement si elle se fonde sur la prétendue nullité de son propre engagement et non pas celle du prêt dont elle garantit le remboursement.

Interruption de la prescription de l’attribution judiciaire du bon de caisse

La Cour de cassation a jugé, à propos d’un bon de caisse mis en gage, que le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu’il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription.

Avis de l’Arcep sur le projet de loi en faveur des consommateurs

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu un avis favorable sur le projet de loi en faveur des consommateurs en ce qui concerne les dispositions contenues dans ce texte relatives au secteur des communications électroniques.

Limites au droit de communication des services des douanes

Le droit de communication de l’administration des douanes, qui porte nécessairement sur un document, interdit toute remise aux agents des douanes d’échantillons.

Mesures réglementaires diverses en matière de transport aérien

Un décret du 21 novembre 2006 rappelle la soumission obligatoire à la loi française des salariés des compagnies aériennes exerçant leur profession sur le territoire français et complète un règlement communautaire de 2004 sur les accords de transport aérien avec les pays tiers.

Affaire des «fonds turbo»: question de prescription

L’action en responsabilité du souscripteur de fonds commun de créances – dits « fonds turbo » – contre les gestionnaires et dépositaires des fonds exercée à la suite du redressement fiscal dont il a été l’objet a été rejetée par la Cour d’appel de Paris sur le fondement de la prescription extinctive.