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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Caractère impératif du formalisme de la cession en matière de fonds commun de créances

En l’absence de production du bordereau de cession de créances au fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires, la cession n’était pas opposable aux tiers, ce dont il résulte que la banque n’a pas qualité pour réclamer le paiement au débiteur cédé ou à sa caution.

Responsabilité civile de l’expert comptable établissant la déclaration fiscale de son client

L’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-­ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales.

Un nouveau statut pour l’administration des Monnaies et médailles

Le décret d’application de la loi de finances pour 2007 qui a transformé l’administration des Monnaies et médailles en établissement public de l’État à caractère industriel et commercial vient d’être publié au Journal officiel.

Précisions sur la coopération commerciale en matière de denrées périssables

Un décret du 26 février 2007 allonge la liste des denrées périssables soumises à un régime dérogatoire en ce qui concerne les règles relatives à la coopération commerciale entre les producteurs et le secteur de la distribution.

Soumission des caisses de crédit municipal aux tribunaux de l’ordre judiciaire

Le litige né de la résiliation de contrats relatifs à l’installation et à l’exploitation de distributeurs de billets, étant étranger à la mission de service public des caisses de crédit municipal, relève de la compétence du juge judiciaire.

Adhésion de la France à une nouvelle convention internationale en matière maritime

Une loi du 4 janvier 2007 autorise l’adhésion de la France à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, mais non encore entrée en vigueur.

Validité de la clause de compétence commerciale dans l’ordre international

En application du règlement CE du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I), la clause attributive de compétence qui désigne, dans un acte mixte, le Tribunal de commerce de Paris est valable en matière internationale.

Pot pourri sur l’arbitrage : fraude et intérêts moratoires

La demande d’annulation d’une sentence arbitrale sur le fondement de la fraude risque d’être sanctionnée pour procédure abusive. L’arbitre qui qualifie d’indemnitaire une créance peut condamner une partie à la clause d’arbitrage aux intérêts moratoires.

Pas de définition uniforme du «reste à vivre»

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le rôle de la Banque de France quant à la détermination du « reste à vivre », laissé, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers, à la disposition du débiteur.

L’engament moral peut être sanctionné juridiquement

Quoique les parties se soient expressément situées hors de la sphère du droit, le juge peut condamner juridiquement celui qui commet un fait dommageable, si celui-ci a exprimé sa volonté non équivoque et délibérée de s’engager.