- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Responsabilité civile de l’expert comptable établissant la déclaration fiscale de son client
Responsabilité civile de l’expert comptable établissant la déclaration fiscale de son client
L’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales.
par X. Delpechle 5 mars 2007
L’hypothèse est classique. Il s’agit de celle de la responsabilité civile de l’expert-comptable à l’égard de son client, sanctionnée sur la base de l’article 1147 du Code civil (texte au visa duquel est d’ailleurs rendu cet arrêt de cassation), étant donné que la mission de l’homme du chiffre a un fondement contractuel et non pas légal, contrairement à celle du commissaire aux comptes.
Il est admis, à titre de principe, que l’expert-comptable n’est tenu que d’une obligation de moyens (Com. 2 juin 1987, D. 1987. 500, note A. Viandier). Cette responsabilité est régulièrement retenue pour un manquement en matière fiscale (V., par exemple, CA Paris, 12 févr. 2001, RTD com. 2001. 457, obs. C. Champaud et D. Danet 
), comme c’est ici le cas. En l’occurrence, l’expert-comptable avait été chargé par son...
