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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

La règle de l’inopposabilité des exceptions invoquée contre le tireur d’une lettre de change

Sauf convention contraire, le tireur d’une lettre de change acceptée, tenu par sa signature cambiaire d’une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré.

Ratification par la France de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

La France est, grâce à la loi no 2007-300 du 5 mars 2007, le 8e État à ratifier la Convention de Budapest du 3 octobre 2000 relative au contrat de transport fluvial international, déjà en vigueur depuis près de deux ans.

Droit au logement opposable : il faut arrêter les frais !

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable impose aux établissements de crédit ne pas prélever, en cas d’incident de paiement, des frais supérieurs au montant de celui-ci.

Propos pédagogiques sur quelques difficultés d’application de la «loi Dailly»

La Cour de cassation apporte un éclairage sur la situation respective du créancier bénéficiaire d’une cession et d’un nantissement opéré par voie « bordereau Dailly », ainsi que sur l’identification des créances en cas de transmission réalisée par un procédé informatique.

Signification irrégulière d’un nantissement portant sur une créance détenue sur l’État

En signifiant aux autorités publiques le nantissement portant sur une créance détenue sur l’État, le créancier doit tenir compte du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, au risque de voir sa signification dépourvue d’effet.

Qualification d’obligation de résultat d’un engagement contenu dans un pacte d’actionnaires

La clause litigieuse contenait l’engagement des actionnaires majoritaires de la société de faire en sorte que les besoins de trésorerie de celle­ci soient couverts au mieux pendant une durée d’une année, ce dont il se déduit que ceux­ci s’obligeaient à l’obtention de ce résultat.

Difficultés pour un généalogiste de se faire rémunérer en l’absence de contrat signé

Un généalogiste réclamant le paiement de ses honoraires invoque, en vain, le commencement de preuve par écrit et la gestion d’affaire.

Le portage suppose nécessairement l’acquisition par le porteur de la propriété des titres

La qualification de portage a ici été écartée, car les deux ventes successives des actions ont eu lieu simultanément, de telle sorte que les donneurs d’ordre n’en ont jamais perdu la propriété.

Habilitation pour diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

La Cour de cassation précise que la demande d’habilitation par une personne physique désignée pour diriger des ventes au sein d’une société de ventes volontaires est exclusive de l’information donnée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par la société du changement qui l’affecte du fait de cette désignation.

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modifications réglementaires

Un décret du 6 février 2007 modifie une nouvelle fois le décret du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.