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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

L’action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an

Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation n’exige plus que la prescription annale de l’action en responsabilité contre le transporteur maritime soit liée à la perte ou au dommage de la marchandise transportée.

Création d’une bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce

Un décret du 14 mai 2007 met en place le financement des services d’intérêt collectif que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est habilité à mettre en œuvre en vertu de la loi de finances pour 2007.

Le transfert de propriété des biens d’un trust successoral au profit du bénéficiaire intervient à la date du décès du constituant

En cas de trust successoral irrévocable, le transfert de propriété des biens du trust au profit des bénéficiaires intervient au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust.

Prescription de l’action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Le délai de l’action en responsabilité exercée contre le banquier pour rupture abusive de crédit par le mandataire-liquidateur de l’entreprise cliente liquidée court à compter du jugement de liquidation.

Rôle de la signification en matière de gage sur créance

Dans cet arrêt rendu sous l’empire de la législation antérieure à la réforme de 2006 sur les sûretés, la Cour de cassation affirme que la signification de la créance gagée peut avoir lieu jusqu’à ce que le juge statue sur la demande d’attribution du gage.

Modification du tarif des greffiers de tribunaux de commerce

Un décret du 10 mai 2007, complété de plusieurs tableaux, modifie le montant des émoluments perçus par les greffiers de tribunaux de commerce.

Florilège en matière de règles de publicité

Un décret du 9 mai 2007 institue de nouvelles obligations déclaratives auprès du registre du commerce et alourdit les obligations qui pèsent sur les sociétés de domiciliation.

Publication du premier décret sur la fiducie

Le premier décret pris en application de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, en date du 7 mai 2007, concerne la déclaration d’existence de la fiducie incombant au fiduciaire.

Nouvelle modification des arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses

Un arrêté du 3 mai 2007 modifie une nouvelle fois les quatre arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses.

La remise de la carte grise n’est pas nécessairement concomitante à la vente du véhicule

Le Code de la route n’oblige pas le vendeur d’un véhicule à remettre la carte grise l’acheteur concomitamment à la vente ; il est même d’usage que, entre professionnels, cette remise n’intervienne que dans les quinze jours.