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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Modification de la composition des chambres régionales de commerce et d’industrie

Les règles de composition des chambres régionales de commerce et d’industrie sont modifiées afin d’assurer une bonne représentativité de chaque chambre locale et éviter une surreprésentation de certaines d’entre elles.

Charge de la preuve de l’obligation de délivrance du vendeur

Il incombe au vendeur de prouver qu’il a délivré la chose vendue.

Pot-pourri sur la vente de véhicules automobiles

Le début de l’été 2007 a donné l’occasion à la Cour de cassation de rendre plusieurs décisions sur les aspects civilistes du droit de la vente de véhicules automobiles, lesquelles, si elles ne constituent pas des arrêts de principe, gagnent à être connues.

Assurance-emprunteur : obligation des juges de se prononcer

La Cour de cassation prononce une censure, en raison du refus des juges du fond de se prononcer sur la demande de mise en œuvre par l’emprunteur de la garantie prévue par le contrat d’assurance.

A propos du devoir de conseil du vendeur

Le fournisseur d’aliments destinés à l’élevage des animaux, même assisté d’un vétérinaire, est personnellement tenu d’une obligation d’information et de conseil envers son client et doit s’assurer que le programme d’alimentation proposé est adapté aux spécificités de l’élevage.

Résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique

Le déplacement de longue durée à l’étranger équivaut au déménagement, cause de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique.

Sanction de l’omission de la faculté de rétractation en matière de contrat de courtage matrimonial

Le non-respect par le courtier matrimonial de mention de la faculté de rétractation du client dans les sept jours justifie la nullité du contrat.

Régime de la responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur principal

L’appel en garantie de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant n’est pas subordonné à ce que le premier apporte la preuve de l’existence d’un contrat de sous-traitance entre les deux entreprises.

Limites dans l’obligation de résultat du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal

L’obligation de résultat du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal cède lorsque les travaux ont été accomplis sous la conduite des consignes et directives de l’entrepreneur principal.

Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : conditions procédurales de la condamnation

Le dirigeant social ne peut être condamné solidairement avec la société si l’Administration n’établit pas avoir utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par celle-ci.