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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Le consignataire ne peut agir en justice au nom du transporteur sans mandat spécial

Aucune disposition ne permet au consignataire du navire d’interjeter appel d’un jugement condamnant le transporteur, sans justifier d’un mandat spécial.

Limitation de responsabilité en cas d’accident causé par une embarcation maritime dans un lagon

Pour bénéficier de la limitation de responsabilité offerte au propriétaire du navire, il n’est pas nécessaire que le dommage se soit produit dans les eaux maritimes ; il suffit que l’embarcation soit habituellement utilisée pour la navigation maritime.

Devoir de vigilance et de mise en garde du banquier sur l’assurance souscrite par le client à l’occasion d’un prêt

Le banquier, qui mentionne dans l’offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance.

Transport maritime : exigence de la présentation de l’original du connaissement

Sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l’original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre.

Le concessionnaire est-il propriétaire d’un fonds de commerce?

L’administration fiscale qui cherche à obtenir l’application des droits de mutation afférente à la cession d’un fonds de commerce doit prouver que le précédent concessionnaire était propriétaire d’une clientèle propre.

Responsabilité du transporteur aérien en cas d’embolie pulmonaire du passager

La responsabilité de plein droit du transporteur aérien instituée par la Convention de Varsovie est écartée en cas d’embolie pulmonaire subie par le passager plusieurs jours après le vol faute de causalité suffisante.

Encore l’indivisibilité contractuelle en matière de prestations informatiques

La Cour de cassation se fonde une nouvelle fois sur le concept d’ensemble contractuel indivisible pour justifier la caducité de contrats informatiques devenus inutiles à la suite de l’extinction de contrats faisant partie du même ensemble contractuel.

Clause limitative de responsabilité : le manquement à l’obligation essentielle chasse la faute lourde

Seul un manquement à une obligation essentielle permet de faire échec à la clause limitative de responsabilité contenue non pas dans un contrat-type, mais s’agissant d’un commissionnaire de transport, dans la convention liant les parties.

Utilisation des données bancaires : la CNIL sévit

Deux affaires récentes, l’une à propos de la conservation des données bancaires recueillies par un hôtel, l’autre relative au fichage irrégulier à la Banque de France de la clientèle d’un établissement de crédit, ont amené la CNIL à réagir.

Obligation de diligence du transporteur maritime en cas de clause de livraison sous palan

Même après le débarquement de la marchandise sur le quai, le transporteur maritime demeure tenu d’une obligation de diligence, dont la preuve de l’accomplissement lui incombe.