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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Tribunal compétent en cas de litige relatif à un contrat de distribution international

Pour la Cour de cassation, la fourniture des produits constitue la prestation caractéristique du fournisseur au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Sous-traitance : conditions formelles de la délégation de paiement

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage n’impliquent pas l’existence d’une délégation de paiement et, sans caractériser l’accord du maître de l’ouvrage sur la délégation de paiement proposée par l’entrepreneur principal.

Un nouveau code de déontologie pour les experts-comptables

Le nouveau code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, qui a valeur réglementaire, remplace le code des devoirs professionnels des experts-comptables.

« Bordereau Dailly » : distinction entre la cession-escompte et à titre de garantie

C’est seulement si la cession a été effectuée à titre de garantie que le cédant d’origine peut retrouver la propriété de la créance cédée, ce sans formalité particulière.

Obligation de reconstituer la couverture en matière d’opérations financière : il faut respecter les formes

La banque est tenue de respecter les conditions générales du compte titres qui imposent le respect, par celle-ci, d’un délai pour pouvoir liquider les titres affectés en couverture.

Fourniture de renseignements commerciaux et secret bancaire

Le secret bancaire interdit à la banque de fournir à l’un de ses clients des renseignements autres que simplement commerciaux d’ordre général et économique sur la solvabilité d’un autre de ses clients.

Conditions de la poursuite du cédant au titre d’une « cession Dailly »

Le cessionnaire ne peut exercer de recours en paiement contre le cédant s’il n’a pas justifié d’une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.

La convention CMR ne s’applique pas à la commission de transport

La Cour de cassation rappelle que la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ne s’applique pas à la commission de transport.

Obligations du prestataire dans le cadre d’un contrat de gardiennage

Le gardien d’un navire n’est pas tenu de procéder à l’arrimage de celui-ci, cette obligation incombant au propriétaire de l’engin flottant.

Présentation du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2007 prévoit de transposer plusieurs directives et de compléter des règlements dans de nombreux domaines, entre autres, en matière d’assurance, de téléphonie, de banque, de société et de consommation.