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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Illustration de la faute grave en matière d’agence commerciale

Un arrêt d’espèce de la Cour de cassation s’intéresse à la notion de faute grave justifiant la résiliation du contrat d’agence commerciale sans indemnisation de l’agent.

Encore la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Si la Cour de cassation semble considérer que la responsabilité du banquier à l’égard d’une caution avertie ne peut être retenue en l’absence d’asymétrie d’information, il en est de même en cas de manquement du banquier au principe de proportionnalité.

Mention du privilège du transporteur dans une déclaration de créance

Il n’est pas nécessaire que la mention privilège du transporteur soit mentionnée expressément sur la déclaration de créance pour que le créancier soit admis à titre privilégié ; la référence au droit de rétention est suffisante.

Nouveau toilettage des contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

Le décret du 20 août 2007 adapte l’ensemble des contrats types aux nouvelles règles de prix du transport de marchandises fixées par le législateur en 2006 et complète de manière significative le contrat type sous-traitance.

Obligation d’alerte du mandataire sur les revirements de jurisprudence

Il entre dans les obligations de la société d’exploitation d’une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d’elle, d’attirer leur attention sur la portée rétroactive d’une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à une rémunération.

Projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires

Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Suisse la fonction de capitaine de navire et de son second.

Cautionnement : la transaction profite en partie aux cofidéjusseurs

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l’une d’elles pour solde de tout compte en vertu d’une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n’étaient pas parties à cet accord en ce qu’il a pour effet d’éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d’exercer à leur encontre le recours prévu par l’article 2310 du code civil.

Le distributeur qui a une clientèle propre n’est pas agent commercial

Le distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu’il a développées avec ses clients, se considérant comme engagés par le volume des livraisons qu’ils avait négociées, quitte à faire appel à un fournisseur concurrent pour les satisfaire, ne saurait prétendre au statut d’agent commercial.

Le passage à l’euro ne doit pas être une source d’enrichissement pour l’État

Un texte de loi ne peut normalement procéder simultanément à la conversion en euro et à une augmentation d’une taxe douanière.

Exclusion du droit social « terrestre » dans le secteur maritime

Les patrons de bateau pilote ne peuvent se prévaloir des règles relatives au repos hebdomadaire prévues à la fois par le droit social « terrestre » et par le code du travail maritime.