Obligation d’alerte du mandataire sur les revirements de jurisprudence

Cet arrêt de cassation relatif aux obligations du mandataire fera certainement date, quoique destiné à une simple publication au Bulletin. Il énonce, en effet, dans un attendu de principe, que le mandataire de droit commun rémunéré – dont la responsabilité est toujours appréciée plus sévèrement par les tribunaux que celle du mandataire bénévole – est tenu d’attirer l’attention de son mandant sur l’existence d’un revirement de jurisprudence (et la rétroactivité de celui-ci) dès lors que ce revirement est susceptible de conférer au mandant un droit particulier.

Cette solution est d’autant plus surprenante que la Cour de cassation lui donne une portée très vaste, et qu’elle n’en limite pas l’application au mandataire professionnel du droit. Il s’agit, en effet, ici de l’exploitant d’une clinique, auquel des anesthésistes qui pratiquent leur activité dans cet établissement ont donné mandat de recouvrer les honoraires dus par les patients opérés. Il se trouve que, il y a quelques années de cela, la Cour de cassation a jugé que les actes d’anesthésie-réanimation accompagnant certains actes de chirurgie devaient être pris en charge par la Sécurité sociale (Soc. 17 juill. 1998, Bull. civ. V, n° 401, 2 arrêts). Néanmoins, ne tenant pas compte de cette jurisprudence, le mandataire n’a pas pris la peine de recouvrer le...