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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Procédure d’infraction contre la France pour non-transposition de la directive MIF

La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des 24 pays européens, dont la France, qui n’ont pas encore transposé la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers.

Vers la création d’un espace unique de paiement en euros

Le Parlement européen a adopté ce 24 avril 2007 la proposition de directive sur les services de paiement, texte qui pose les bases juridiques permettant de créer l’espace unique de paiement en euros.

Report du droit réel du créancier hypothécaire d’un navire détruit sur l’indemnité d’assurance

Si le navire hypothéqué est perdu ou avarié, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d’assurance.

La CNIL refuse la création d’un fichier central de crédit

La CNIL a refusé d’autoriser la création d’une base de données centralisée sur les crédits aux particuliers calqué sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Condition de forme d’application du plafond de responsabilité institué par la Convention de Varsovie

Même en matière de transport aérien interne, la limitation de responsabilité instituée par l’article 22 de la Convention de Varsovie ne joue que si le billet de transport délivré porte indication de cette limitation.

Le tutorat d’entreprise désormais en vigueur

Grâce à deux décrets du 29 mars 2007 et à un arrêté du même jour, le mécanisme de tutorat en entreprise conçu par la loi « Dutreil II » du 2 août 2005 pour favoriser la transmission des PME va effectivement voir le jour.

Un code de déontologie pour les membres de l’ARCEP

A l’instar d’autres autorités de marché, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté une charte de déontologie applicable à ses membres.

Admission de la transmission de la clause d’arbitrage dans une chaîne hétérogène de contrats

En matière d’arbitrage international, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.

A propos des schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce

Un décret du 25 mars 2007 a trait à la procédure de modification du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d’industrie.

Désignation d’un courtier pour effectuer une vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce

La faculté, pour une juridiction, de confier cette vente volontaire à un courtier ou à un officier ministériel autre que commissaire-priseur ne subit aucune dérogation tenant à l’implantation d’un office de commissaire-priseur judiciaire dans la commune où la vente est organisée.