Report du droit réel du créancier hypothécaire d’un navire détruit sur l’indemnité d’assurance

Cet arrêt applique au droit maritime une solution admise de longue date en droit « terrestre » : en cas de perte ou d’avarie d’un navire hypothéqué, les droits du créancier hypothécaire sont reportés sur l’indemnité d’assurance. Il faut dire que l’article 47 de la loi n^o 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (D. 1967. 53, rect. 200) est calqué sur l’article L. 121-3 du Code des assurances, texte relatif aux assurances de dommages non maritimes, qui subroge de plein droit les créanciers hypothécaires inscrits sur l’immeuble détruit à la suite d’un incendie sur le montant de l’indemnité. Cet article 47 est même plus précis et pédagogique, puisque, contrairement à son homologue « terrestre », il fait...