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Report du droit réel du créancier hypothécaire d’un navire détruit sur l’indemnité d’assurance
Report du droit réel du créancier hypothécaire d’un navire détruit sur l’indemnité d’assurance
Si le navire hypothéqué est perdu ou avarié, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d’assurance.
par X. Delpechle 26 avril 2007
Cet arrêt applique au droit maritime une solution admise de longue date en droit « terrestre » : en cas de perte ou d’avarie d’un navire hypothéqué, les droits du créancier hypothécaire sont reportés sur l’indemnité d’assurance. Il faut dire que l’article 47 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (D. 1967. 53, rect. 200) est calqué sur l’article L. 121-3 du Code des assurances, texte relatif aux assurances de dommages non maritimes, qui subroge de plein droit les créanciers hypothécaires inscrits sur l’immeuble détruit à la suite d’un incendie sur le montant de l’indemnité. Cet article 47 est même plus précis et pédagogique, puisque, contrairement à son homologue « terrestre », il fait...
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