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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Opposabilité de la clause compromissoire à un non-signataire

La clause compromissoire peut s’imposer à l’acheteur de marchandises, non-signataire de celle-ci, en tant qu’il est l’ayant droit des vendeurs, qui, en ce qui les concerne, ont signé ladite clause.

Enjeux fiscaux liés à la distinction du terme et de la condition

Le paiement d’une dette liée à une indemnité de résiliation d’un bail ne constituant pas un événement certain, et donc, non pas un terme, mais une condition, la somme en cause n’est pas déductible de l’actif imposable du débiteur.

Retour sur la faute lourde en matière de transport routier de marchandises

Selon la Cour de cassation, constitue une faute lourde la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée, cette définition valant tout autant en droit interne que dans le cadre de la convention CMR du 19 mai 1956.

Quand « Pandi Panda » a le mal de l’air

Un arrêt de principe relatif à la responsabilité du transporteur aérien de marchandises donne l’occasion à la Cour de cassation de préciser les critères de la notion de transport aérien.

Stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe et révocation de l’engagement

L’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsistant aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie, le cocontractant ne peut rétracter son engagement tant que cet événement ne s’est pas produit.

Étendue de la mission de l’arbitre dont l’investiture procède d’un compromis d’arbitrage

Lorsque son investiture procède d’un compromis, l’arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d’une demande incidente n’entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, ni d’une demande nouvelle.

Qu’est-ce qu’un arbitrage international ?

La qualification, interne ou internationale, d’un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige, ne dépend pas de la volonté des parties.

La responsabilité du transporteur aérien entre droit commun et droit spécial

A la suite d’un accident d’aéronef, la responsabilité d’un aéroclub est analysée à la fois au regard de la Convention de Varsovie et du Code civil, en sa qualité de gardien de l’aéronef.

Contribution des banques à la lutte contre le jeu illicite en ligne

Afin de favoriser la mise en œuvre des mesures de gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur internet, mesure instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le concours des établissements de crédit est sollicité par les pouvoirs publics.

Le contrat de diffuseur de presse, un mandat d’intérêt commun

Il en est ainsi, car, conformément à la jurisprudence, la réalisation de l’objet du contrat présente, pour les deux parties, l’intérêt d’un essor de l’entreprise par la création et le développement d’une clientèle commune.