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Article
Enjeux fiscaux liés à la distinction du terme et de la condition
Enjeux fiscaux liés à la distinction du terme et de la condition
Le paiement d’une dette liée à une indemnité de résiliation d’un bail ne constituant pas un événement certain, et donc, non pas un terme, mais une condition, la somme en cause n’est pas déductible de l’actif imposable du débiteur.
par X. Delpechle 27 mars 2007
La Chambre commerciale de la Cour de cassation reprend ici, exactement dans les mêmes termes, une solution déjà admise par la première Chambre civile (Civ. 1re, 13 avr. 1999 : Bull. civ. I, no 131 ; D. Affaires 1999. 937, obs. J.F. ; JCP 2000. II. 10309, note Barthez ; Defrénois 1999. 1001, obs. D. Mazeaud ; CCC 1999, no 125, note Leveneur ; Civ. 1re, 13 juill. 2004 : Bull. civ. I, no 204 ; D. 2005. 1009, note Bories 
; JCP 2004. II. 10155, concl. Sainte-Rose ; Defrénois 2004. 1396, obs. Aubert ; CCC 2004, no 172, note Leveneur ; RTD civ. 2004. 734, obs. Mestre et Fages ; Rev. sociétés 2005. 378, note Bonnet ). Lorsque l’événement qui affecte l’obligation est incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s’agit d’une condition et non d’un terme. Si c’est seulement la date de l’événement qui est incertaine, l’on est en présence d’un terme (car l’on est assuré que l’événement va se produire) ; c’est toutefois un terme incertain. Si c’est en revanche le principe même de l’événement qui n’est pas acquis, outre sa date, il ne saurait être question de terme, mais seulement de condition.
Jurisprudence classique, par conséquent, mais dont le terrain...
