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Article
Stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe et révocation de l’engagement
Stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe et révocation de l’engagement
L’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsistant aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie, le cocontractant ne peut rétracter son engagement tant que cet événement ne s’est pas produit.
par X. Delpechle 20 mars 2007
La Cour de cassation maintient son interprétation rigoriste de l’article 1176 du Code civil : selon ce texte, lorsque l’obligation est affectée d’une condition suspensive sans terme fixe, le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie (V. déjà Civ. 1re, 4 juin 1991 : D. 1992. 170, note Gain 
; ibid. Somm. 267, obs. Fortis ; RTD civ. 1991. 738, obs. Mestre ; Defrénois 1992. 322, obs. Aubert).
En l’espèce, une société avait obtenu de la parts de banques des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives sans qu’un terme n’ait été fixé pour la réalisation desdites conditions. L’arrêt d’appel qui a rejeté la demande en indemnisation du crédit-preneur à la suite de la rupture, par les banques, de leur engagement de...
