La responsabilité du transporteur aérien entre droit commun et droit spécial

Un accident d’aéronef donne l’occasion à la Cour de cassation de préciser quelques règles d’interprétation de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, qui fixe le régime responsabilité du transporteur aérien, notamment dans ses rapports avec les passagers. D’abord, et comme cela a été déjà été jugé (Civ. 1^re, 20 mars 2001 : Bull. civ. I, n° 81), cette convention, en ce qui concerne les plafonds de responsabilité qu’elle institue en en article 22, est applicable au transport interne, en raison du renvoi fait à cet article par le Code de l’aviation civile (art. L. 322-3). Elle l’est également, comme ici, s’agissant d’un transport gratuit. Simplement, est écartée, dans cette hypothèse, la présomption de faute sur laquelle repose normalement le système varsovien. C’est donc le...