Qu’est-ce qu’un arbitrage international ?

Les voies de recours contre la sentence arbitrale sont beaucoup moins ouvertes en matière d’arbitrage international qu’en arbitrage interne. En matière interne, par exemple, si l’arbitre a reçu pour mission de statuer comme amiable compositeur, la sentence n’est pas susceptible d’appel, à moins que les parties s’en soient réservé la faculté dans la convention d’arbitrage (NCPC, art. 1482). En l’espèce, la clause compromissoire comprenait une disposition en ce sens. Mais, pour qu’elle soit applicable, encore faut-il que l’on soit véritablement en présence d’un arbitrage interne, car cette règle est écartée en matière internationale. C’était là l’enjeu de la qualification, quant au caractère, interne ou international, de l’arbitrage, qui a donné à la Cour de cassation l’occasion de prendre parti sur une belle question de principe du droit de l’arbitrage. Quel est le critère de l’arbitrage international ?

A titre liminaire, elle précise qu’il s’agit là d’un critère objectif, qui ne dépend pas de la volonté des parties. Ainsi, si l’opération économique sur laquelle se greffe la convention d’arbitrage ne présente pas d’éléments d’extranéité, les signataires de la convention d’arbitrage ne peuvent pas choisir de se soumettre aux règles, largement dérogatoires, de l’arbitrage international. Cela ne tient pas à ce que cette réglementation soit d’ordre public. On en veut pour preuve que, dans d’autres branches du droit, la jurisprudence accepte que...