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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Vers un encadrement renforcé des golden parachutes

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat encadre davantage les golden parachutes en subordonnant leur octroi à des critères de performance et en renforçant le contrôle des actionnaires.

Publication de la directive concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

La directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, en date du 11 juillet 2007, vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Prescription de la créance commerciale constatée dans un titre exécutoire

La durée de la prescription de la créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l’exécution du titre exécutoire la constatant.

Le devoir de bonne foi n’écarte pas la force obligatoire du contrat

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Régime de la prescription de l’action en responsabilité exercée contre le mandataire-liquidateur

L’action en responsabilité engagée par un tiers à l’encontre d’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription décennale édictée par l’article 2270-1 du code civil.

Sentence arbitrale internationale, force exécutoire et conflit de juridictions

Une sentence arbitrale n’a pas, en elle-même, force exécutoire et ne peut faire obstacle à la reconnaissance en France de décisions de justice étatiques rendues à l’étranger, même inconciliables.

Admission de l’exequatur en France d’une sentence arbitrale étrangère annulée

Confirmant la jurisprudence Hilmarton, la Cour de cassation considère que l’annulation d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger ne fait pas obstacle à ce que celle-ci reçoive l’exequatur en France.

Point de départ de la prescription en matière d’entrave à la liberté des enchères

L’entrave aux enchères publiques est un délit instantané, consommé par l’acceptation d’un don ou d’une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir.

La cession de créance emporte l’action en justice qui y est attachée

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité contractuelle qui en est l’accessoire.

Pas d’obligation de mise en garde du banquier en matière de swap de taux d’intérêt

Le swap de taux d’intérêt n’étant pas une opération spéculative, le banquier n’est pas tenu de mettre en garde son client.