Vers un encadrement renforcé des golden parachutes

La suppression des golden parachutes ou « parachutes dorés » était l’un des thèmes de campagne phares du candidat Sarkozy. Mais, une fois au pouvoir, le principe de réalité reprend souvent le dessus. Il en ressort que si l’objectif initialement affiché n’est pas tenu, et loin de là, la pratique des « parachutes dorés » dans les sociétés cotées, rebaptisés à l’occasion « rémunérations différées des dirigeants », va se trouver davantage encadrée par la loi au nom de la moralisation de la vie des affaires. Il est simplement question d’un « renforcement de la transparence et du contrôle des actionnaires dans les procédures d’octroi de telles rémunérations » (G. Carrez, Rapport n° 62). Cet objectif somme toute peu ambitieux est néanmoins atteint à l’issue de l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, premier grand texte économique de la nouvelle législature, dont l’article 7 est exclusivement consacré aux parachutes dorés. Ce n’est déjà pas si mince, même si certains, y compris dans les milieux d’affaires, auraient souhaité que le législateur aille plus loin et en profite pour élaborer un véritable statut de l’administrateur (Ph. Manière, Comment « bien » payer les dirigeants d’entreprise ?, Amicus curiae, Lettre de l’Institut Montaigne, juill. 2007) et reconnaisse une existence juridique aux comités de rémunérations, simplement consacrés par la pratique dans les sociétés cotées. C’était sans doute aller un peu vite en besogne. Par rapport au projet de loi initial, le dispositif est à la fois moins contraignant pour le dirigeant bénéficiaire d’une indemnisation à l’occasion de son départ, et, en même temps moins avantageux, sur le plan fiscal, pour l’entreprise.

I. Un critère de performance

La principale innovation du texte, qui complète l’article L. 225-42-1 du code de commerce, est de subordonner l’octroi de la rémunération différée à des conditions de performance, afin que de faire cesser la pratique consistant parfois à récompenser certains mandataires sociaux à l’occasion de leur départ malgré leur échec retentissant, ce qui n’est compréhensible ni par les actionnaires, ni par les salariés, et contribue à entamer la confiance des citoyens en leurs entreprises. Mais, alors que le projet de loi initial subordonnait l’octroi de l’avantage au seul respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire lui-même, un amendement est venu ajouter que ces conditions devaient également être appréciées au regard de celles de la société dans laquelle l’intéressé exerce sa fonction, qu’il s’agisse de celle de président du conseil d’administration, directeur général, directeur...