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Article
Point de départ de la prescription en matière d’entrave à la liberté des enchères
Point de départ de la prescription en matière d’entrave à la liberté des enchères
L’entrave aux enchères publiques est un délit instantané, consommé par l’acceptation d’un don ou d’une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir.
par X. Delpechle 6 juillet 2007
Après avoir suscité un contentieux somme toute assez nourri devant les chambres civiles de la Cour de cassation, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, désormais codifiée aux articles L. 321-1 et suivants du code de commerce, sécrète aujourd’hui une jurisprudence en matière pénale. L’arrêt de ce 5 juin 2007 est en effet le second rendu au cours de cette année par la Chambre criminelle à propos, on ne s’en étonnera...
