Régime de la prescription de l’action en responsabilité exercée contre le mandataire-liquidateur

Il n’est pas rare que le créancier d’un débiteur frappé d’une procédure collective ne parvenant pas à être désintéressé en attribue la responsabilité à l’un ou l’autre des mandataires de justice, organe de la procédure. En l’occurrence, un créancier a reproché au syndic – il s’agit d’un litige tranché sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 ! – de ne pas avoir vendu le fonds de commerce appartenant au débiteur, et, ainsi, de n’avoir pu percevoir le produit de cette vente, grâce auquel les créanciers auraient pu obtenir un paiement, ne serait-ce que partiel, de leur créance. D’où une action en indemnisation. Toutefois, l’arrêt ne s’intéresse pas au fond du droit, et à la nature du préjudice souffert par le créancier – qui s’analyse très certainement en la perte d’une chance –, mais à la prescription de l’action. Un débat a surgi sur le point de savoir si cette prescription obéit à celle édictée par l’article 2270-1 du code civil relatif à l’action en responsabilité extra contractuelle ou à celle prévue par l’article 2277-1 du même code qui concerne l’action en responsabilité professionnelle. Les tribunaux n’ont, à ce jour, jamais...