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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Retour sur la notion d’immixtion, source de responsabilité du banquier dispensateur de crédit

La stipulation, dans un prêt affecté, d’une clause subordonnant la remise des fonds à la présentation de documents au banquier a pour seul objet le contrôle de l’emploi des fonds empruntés pour le financement d’une opération et n’est pas susceptible de conférer à la banque un pouvoir de direction sur l’activité de son client et donc caractériser une immixtion.

Responsabilité de l’agence de voyage en cas de vente de titres de transport

Si la responsabilité de l’agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée, tel n’est pas le cas si elle créée une apparence trompeuse, faisant croire au client qu’elle a contracté avec lui en son nom personnel.

Éclairage sur la distinction entre transport public et transport privé de personnes

Les personnes privées qui organisent occasionnellement des opérations de transport de personnes pour leur propre compte ne sont pas tenues de requérir la licence de transporteur.

Prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales pour vil prix

La cession de parts sociales sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

Conséquences de l’acceptation d’une «cession Dailly» irrégulière

Lorsque le « bordereau Dailly » est irrégulier, le débiteur-cédé qui a accepté la cession est en droit de se prévaloir, à l’encontre du cessionnaire qui l’actionne en paiement, des exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cédant.

Dématérialisation des formalités pesant sur les professionnels du transport routier

Désormais, les formalités administratives auxquelles sont tenus les commissionnaires de transport et les transporteurs routiers de marchandises peuvent être accomplies via internet.

Le gage sur véhicule automobile peut-il prendre la forme d’un gage sans dépossession de droit commun?

Selon une réponse ministérielle, dès lors que les conditions d’application du gage automobile sont remplies, il n’est pas possible de recourir au gage sans dépossession de droit commun institué par l’ordonnance du 23 mars 2006.

La prescription commerciale confrontée à la codification à droit constant

La prescription annale de l’ex-article 433 du code de commerce relatif au commerce maritime ne doit pas être étendue à une action en paiement se rattachant à un ouvrage « terrestre ».

Conflit de mobilisation de créances et répétition de l’indu

La Cour de cassation précise à quelle condition la répétition de l’indu peut être exercée contre une société d’affacturage, qui a reçu à tort un paiement, suite à la double mobilisation d’une même créance.

Consécration d’une approche objective de la faute inexcusable du transporteur aérien

La faute inexcusable commise par le pilote implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire.