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Article
Le gage sur véhicule automobile peut-il prendre la forme d’un gage sans dépossession de droit commun?
Le gage sur véhicule automobile peut-il prendre la forme d’un gage sans dépossession de droit commun?
Selon une réponse ministérielle, dès lors que les conditions d’application du gage automobile sont remplies, il n’est pas possible de recourir au gage sans dépossession de droit commun institué par l’ordonnance du 23 mars 2006.
par X. Delpechle 23 octobre 2007
La création, par l’ordonnance du 23 mars 2006, d’un gage sans dépossession de droit commun régi par les nouveaux articles 2333 et suivants du code civil, opposable par inscription sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, a inévitablement fait naître des risques de télescopage avec certaines sûretés spéciales sans dépossession, qui existent de longue date. On pense, par exemple, au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, régi par les...
