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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Le PSI doit se renseigner sur la situation financière de son client

La Cour de cassation vient de juger, sous l’empire de l’ancienne législation, que le prestataire de services d’investissement doit se renseigner sur la situation financière de son client ; la solution reste vraie en application de la directive MIF du 21 avril 2004.

L’accord international sur le transport fluvial de marchandises dangereuses est approuvé par la France

La loi n° 2008-141 du 15 février 2008 autorise l’approbation de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.

Sanction du non-respect du formalisme de la lettre de transport aérien

Selon la Convention de Varsovie dans sa version d’origine, si la lettre de transport aérien ne comporte pas toutes les mentions requises, le transporteur ne peut bénéficier de la limitation de responsabilité qu’elle institue.

Le cessionnaire d’une créance peut se prévaloir du titre exécutoire obtenu par le cédant contre la caution

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

Vers l’adoption prochaine d’une loi de modernisation de l’économie

Le projet de loi de modernisation de l’économie, qui doit intégrer dans notre arsenal législatif certaines propositions à caractère économique contenues dans le rapport Attali, est bientôt prêt.

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est bien une loi de police

Un arrêt de la troisième chambre civile confirme l’arrêt de chambre mixte du 30 novembre 2007 relatif à la sous-traitance internationale qui avait énoncé que, s’agissant de la construction d’un immeuble en France, les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police.

Confirmation de l’augmentation du taux du livret A

L’arrêté qui entérine l’augmentation de 3 à 3,5 % de la rémunération du livret A vient d’être publié au Journal officiel.

Modification de la réglementation des prestataires de services d’investissement

Un arrêté du 16 janvier 2008 modifie les règles relatives au capital minimum des prestataires de services d’investissement et complète celles qui concerne les modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Application dans le temps des contrats-type de transport public de marchandises

Il a été jugé, à propos du contrat-type sous-traitance, que celui-ci règle pour l’avenir, dès l’entrée en vigueur du décret qui l’établit, les rapports que les parties n’ont pas définis au contrat de transport qui les lie.

Précisions sur la garantie de paiement du transporteur impayé

Par quatre arrêts de principe, la Cour de cassation précise que la garantie de paiement de l’article L. 132-8 du code de commerce joue même en l’absence de lettre de voiture, qu’elle oblige le cas échéant le destinataire final de la marchandise, enfin, qu’elle ne peut pas être transmise.