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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Régime juridique de la vente de billets d’avion en ligne

Une juridiction de proximité considère que les dispositions protectrices du consommateur applicables au commerce électronique sont écartées au profit du code du tourisme en cas de vente de vol sec.

Autorité de chose jugée de la sentence arbitrale

L’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale interdit au demandeur de présenter postérieurement toute demande fondée sur la même cause.

Régime du compte épargne codéveloppement : aménagements techniques

Un décret du 26 mai 2008 modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier en apportant quelques retouches aux règles relatives au transfert d’un compte épargne codéveloppement d’un établissement de crédit à un autre.

Clauses abusives : contrat d’assurance de groupe

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe crée entre l’adhérent et l’assureur qui l’agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent des dispositions relatives aux clauses abusives.

Responsabilité du dépositaire pour détérioration de la chose gardée

La Cour de cassation précise la preuve que doit fournir le dépositaire pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration de la chose déposée.

Engagements de la profession bancaire en matière d’emprunts immobiliers à taux variable

À la suite d’un rapport parlementaire, les professionnels du crédit ont pris plusieurs engagements pour renforcer l’information et la confiance des emprunteurs immobiliers à taux variable.

Adhésion de la France à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Grâce à une loi du 22 mai 2008, la France vient d’adhérer à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires signée à Londres le 13 février 2004.

Contrat d’assurance de téléphone portable : avis de la Commission des clauses abusives

Un avis du 17 avril 2008 qualifie d’abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation la clause, insérée dans un contrat d’assurance de téléphone portable, qui exclut la garantie lorsque le téléphone a été volé dans certaines hypothèses.

Autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de transport

L’obligation de transmettre les documents nécessaires à l’exécution d’un crédit documentaire constitue un mandat distinct du contrat de transport.

Litige en matière de transport : application d’une Convention franco-marocaine

La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 n’exige pas la traduction de l’assignation adressée au défendeur marocain en langue arabe.