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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (suite): garantie de l’État

L’État vient de consentir sa garantie à hauteur de 5 milliards d’euros à un programme d’émissions de titres de créances réalisé par la société de refinancement des activités des établissements de crédit instituée par la « loi financière » du 16 octobre 2008.

Gestion d’actifs pour compte de tiers : publication de l’ordonnance

L’ordonnance du 23 octobre 2008 est la première adoptée dans le cadre de l’habilitation donnée par la LME du 4 août 2008 dans le but de moderniser le cadre juridique de la place financière française.

Loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (suite): engagement des banques

À la suite de la décision récente du gouvernement de renforcer les fonds propres des banques, en application de la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, celles-ci ont pris l’engagement d’augmenter l’offre de crédit et de moraliser leur mode de gouvernance.

Critère de l’appel et du contredit : application au contrat de transport

Dans un litige impliquant deux défendeurs, un transporteur et un commissionnaire de transport, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité du contredit plutôt que de l’appel.

Responsabilité du transporteur maritime : signification d’une « clause de style »

La mention « sans reconnaissance de responsabilité de la part des armateurs », qui est contredite par les courriers échangés entre les parties, n’est qu’une clause de style dépourvue de valeur juridique.

Retour sur l’obligation de délivrance du vendeur

Le vendeur ne peut refuser le remplacement de la chose défectueuse livrée sans rechercher si celle-ci présentait les qualités décrites dans ses conditions générales de vente et si, dans la négative, elle n’avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme.

Financement de l’économie (suite) : publication d’arrêtés d’application

Le premier concerne les modalités d’admission en sûreté des éléments d’actif mobilisés par les établissements de crédit tandis que le second concerne l’agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit.

La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie déjà publiée

Trois jours à peine après à son adoption en conseil des ministres, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie destinée à restaurer la confiance dans le système bancaire a été publiée au Journal officiel.

Condamnation d’un syndicat de taxis pour entente

Le Conseil de la concurrence vient de sanctionner un syndicat de taxis et certains de ses membres pour s’être entendus dans le but de limiter l’installation de nouveaux taxis dans le département dans lequel ils opèrent.

Vers l’adoption d’une loi de finances rectificative pour le financement de l’économie

Au cours du conseil des ministres exceptionnel du 13 octobre 2008, le premier ministre a présenté un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier, et à garantir le bon financement de l’économie française.