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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Appréciation de la cause en matière de prêt d’argent

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

Mesures réglementaires relatives à la composition des tribunaux de commerce

Un décret du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce vient d’être publié au Journal officiel pour tenir compte de la refonte de la carte consulaire.

Rappel de l’exigence de concomitance du paiement et de la subrogation personnelle

Il a été jugé, à propos d’une assignation exercée à la suite de la perte de la marchandise transportée, que la subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu’elle implique.

Modernisation de l’économie : aménagement commercial

Le droit de l’urbanisme commercial est largement rénové afin de le rendre compatible avec les exigences du droit communautaire, de stimuler la concurrence, tout en prenant en compte les impératifs de protection du commerce de proximité.

Modernisation de l’économie : droit bancaire

Libéralisation du Livret A, renforcement du « droit au compte » et du contrôle interne des banques constituent les principales mesures contenues dans le volet de droit bancaire du projet de loi de modernisation de l’économie.

Modernisation de l’économie : droit de l’entreprise

Dispense d’immatriculation pour les « micro-entrepreneurs », protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, assimilation du pacsé au conjoint du chef d’entreprise et droit de la distribution sont, entre autres, au menu des aspects de droit de l’entreprise du projet de loi de modernisation de l’économie.

Sentence arbitrale et ordre public international

La Cour de cassation se prononce en faveur d’une application limitée de la règle « le criminel tient le civil en l’état » et refuse toute révision au fond de la sentence pour violation du droit communautaire de la concurrence.

Retrait litigieux : cession de créances pour un prix global

Le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n’est pas, en soi, de nature à écarter la faculté d’exercer le retrait litigieux.

Service public, crédit-bail et contrat de droit privé

Le caractère accessoire au contrat de crédit-bail d’une convention à laquelle est partie une personne publique, eu égard à son objet purement financier, constitue un contrat de droit privé.

Interversion de prescription en matière de contrat de transport

En présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, telle que celle applicable à l’action née du contrat de transport, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier n’entraîne pas l’interversion de la prescription.